Mentions légales, CGV, RGPD : les obligations d'un site vitrine

Un site vitrine, même sans vente en ligne, est soumis à plusieurs obligations légales en France. Elles sont simples à respecter, mais souvent oubliées : des mentions légales absentes, un formulaire de contact sans information sur les données collectées, un bandeau cookies inutile ou mal configuré. Voici ce que doit afficher un site vitrine d'artisan, de commerçant, de consultant ou de profession libérale, sans jargon.

Les mentions légales : l'obligation de base (loi LCEN)

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, 2004) impose à tout site professionnel d'identifier clairement qui l'édite et qui l'héberge. Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur : nom, prénom, adresse, téléphone ou e-mail, numéro SIREN ou SIRET. Pour une société : dénomination, forme juridique, montant du capital, adresse du siège, numéro RCS ou RM, téléphone ou e-mail, et nom du directeur de la publication (en général le dirigeant). Dans tous les cas : le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Ajoutez le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti. Pour une profession réglementée (santé, droit, expertise comptable, architecture…), indiquez aussi le titre professionnel, l'ordre ou l'organisme dont vous relevez et la référence aux règles professionnelles applicables. Si votre activité nécessite une autorisation, mentionnez l'autorité qui l'a délivrée. L'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement, avec des amendes qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros ; en pratique, c'est surtout un signal de non-sérieux pour vos clients et pour Google.

Le formulaire de contact et le RGPD

Dès qu'un visiteur vous envoie son nom, son e-mail ou son téléphone via un formulaire, vous collectez des données personnelles au sens du RGPD (règlement européen appliqué depuis 2018). Il faut alors, à proximité du formulaire ou dans une politique de confidentialité accessible en un clic : indiquer qui est responsable du traitement (vous), pourquoi vous collectez ces données (répondre à la demande, établir un devis), combien de temps vous les conservez (par exemple la durée de la relation commerciale, ou quelques mois sans suite), qui y a accès, et comment la personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement, avec une adresse e-mail de contact. Ne demandez que ce dont vous avez besoin : la date de naissance ou l'adresse postale n'ont rien à faire sur un formulaire de prise de contact. Une case à cocher n'est pas nécessaire pour simplement répondre à une demande, mais elle l'est si vous comptez envoyer une newsletter. Enfin, tenez un registre des traitements, même sommaire : un tableau d'une page suffit pour une TPE.

Les cookies : souvent, le bandeau n'est pas nécessaire

Le fameux bandeau cookies n'est obligatoire que si votre site dépose des traceurs non essentiels : Google Analytics dans sa configuration standard, pixels publicitaires, vidéos YouTube intégrées, boutons de partage. Un site vitrine qui n'utilise aucun de ces outils, ou une mesure d'audience sans suivi individuel conforme aux recommandations de la CNIL, peut se passer de bandeau. Si vous en avez un, il doit permettre de refuser aussi facilement que d'accepter, et ne rien déposer avant le choix du visiteur. Un bandeau qui bloque la page entière sur mobile fait fuir une partie des visiteurs : la meilleure option pour une TPE est souvent de ne pas installer les outils qui l'imposent.

CGV et CGU : seulement dans certains cas

Les conditions générales de vente ne sont obligatoires sur le site que si vous y vendez quelque chose ou y prenez des commandes (réservation payante, acompte en ligne, boutique). Pour un simple site de présentation avec demande de devis, le devis signé et vos conditions papier tiennent ce rôle. Si vous vendez à des particuliers, vous devez aussi indiquer le médiateur de la consommation dont vous relevez. Des CGU (conditions d'utilisation) ne sont utiles que si le site propose un espace client ou des contenus interactifs. Dans le doute, une page « Mentions légales et confidentialité » claire vaut mieux que dix pages de conditions copiées d'un autre site, qui ne vous protégeraient pas.

En pratique

Trois éléments suffisent à la grande majorité des sites vitrine : une page de mentions légales, une politique de confidentialité pour le formulaire de contact, et pas de cookies non essentiels. Les sites livrés par Sitopia incluent les mentions légales rédigées à partir des informations de votre entreprise : vous n'avez qu'à les vérifier lors de la relecture. Cet article donne des repères généraux ; pour une situation particulière, le site de la CNIL et un conseil juridique restent les références.